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1989012720 BE

1989012720 26 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de la transformation du papier et du carton, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012720 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012720 26 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de la transformation du papier et du carton, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts Ouvrir la source officielle

26 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de la transformation du papier et du carton, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 novembre 1989

Numéro: 1989012720

page: 18970

Dossier numéro: 1989-09-26/31

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