1989012718
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1989012718 26 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, modifiant la convention collective de travail du 7 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle au Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux construction
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989012718 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012718 26 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, modifiant la convention collective de travail du 7 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle au Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux construction
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26 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, modifiant la convention collective de travail du 7 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle au Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique
Source: Emploi et Travail
Publication: 28 octobre 1989
Numéro: 1989012718
page: 18126
Dossier numéro: 1989-09-26/
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