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1989012711 BE

1989012711 19 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 1987, concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012711 19 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 1987, concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

19 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 1987, concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 novembre 1989

Numéro: 1989012711

page: 18629

Dossier numéro: 1989-10-19/

Ce texte modifie le texte suivant

1987012969

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