1989012709
BE
BE
1989012709 22 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 44bis du 13 juillet 1989, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 44 du 21 mars 1989 abaissant, à titre temporaire, l'âge à partir duquel certains travailleurs âgés peuvent bénéficier d'un régime d'indemnisation complémentaire en cas de licenciement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989012709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012709 22 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 44bis du 13 juillet 1989, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 44 du 21 mars 1989 abaissant, à titre temporaire, l'âge à partir duquel certains travailleurs âgés peuvent bénéficier d'un régime d'indemnisation complémentaire en cas de licenciement
Ouvrir la source officielle
22 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 44bis du 13 juillet 1989, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 44 du 21 mars 1989 abaissant, à titre temporaire, l'âge à partir duquel certains travailleurs âgés peuvent bénéficier d'un régime d'indemnisation complémentaire en cas de licenciement
Source: Emploi et Travail
Publication: 3 octobre 1989
Numéro: 1989012709
page: 16842
Dossier numéro: 1989-09-22/
Ce texte modifie le texte suivant
1989012302