Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1989012708 BE

1989012708 12 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 7 mai 1976 concernant le statut de la délégation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012708 12 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 7 mai 1976 concernant le statut de la délégation syndicale Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 7 mai 1976 concernant le statut de la délégation syndicale

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 octobre 1989

Numéro: 1989012708

page: 17416

Dossier numéro: 1989-09-12/

Ce texte modifie le texte suivant

1977011003

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →