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1989012689 BE

1989012689 11 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1972, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012689 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012689 11 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1972, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés Ouvrir la source officielle

11 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1972, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 octobre 1989

Numéro: 1989012689

page: 17354

Dossier numéro: 1989-09-11/

Ce texte modifie le texte suivant

1972061319

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