1989012685
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1989012685 12 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'application de toutes les conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection aux entreprises mentionnées à l'arrêté royal du 15 mars 1983
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989012685 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012685 12 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'application de toutes les conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection aux entreprises mentionnées à l'arrêté royal du 15 mars 1983
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12 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'application de toutes les conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection aux entreprises mentionnées à l'arrêté royal du 15 mars 1983
Source: Emploi et Travail
Publication: 12 octobre 1989
Numéro: 1989012685
page: 17414
Dossier numéro: 1989-09-12/