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1989012663 BE

1989012663 11 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 4 février 1987 concernant l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012663 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012663 11 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 4 février 1987 concernant l'emploi Ouvrir la source officielle

11 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 4 février 1987 concernant l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 octobre 1989

Numéro: 1989012663

page: 17409

Dossier numéro: 1989-09-11/

Ce texte modifie le texte suivant

1987012687

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