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1989012661 BE

1989012661 12 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 mai 1978 concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012661 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012661 12 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 mai 1978 concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 mai 1978 concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 octobre 1989

Numéro: 1989012661

page: 17413

Dossier numéro: 1989-09-12/

Ce texte modifie le texte suivant

1978091408

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