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1989012659 BE

1989012659 12 SEPTEMBRE 1989. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012659 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012659 12 SEPTEMBRE 1989. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1989. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 octobre 1989

Numéro: 1989012659

page: 17357

Dossier numéro: 1989-09-12/

Ce texte modifie les textes suivants

1978071351 1979031303

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