1989012635
BE
BE
1989012635 14 AOUT 1989. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989012635
Art. 1 1989012635 14 AOUT 1989. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé par son propre article 6) <AR 1989-08-14/41, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-1990>