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1989012632 BE

1989012632 14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage concernant une cotisation exceptionnelle au Fonds social des entreprises de garage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012632 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012632 14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage concernant une cotisation exceptionnelle au Fonds social des entreprises de garage Ouvrir la source officielle

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage concernant une cotisation exceptionnelle au Fonds social des entreprises de garage

Source: Emploi et Travail

Publication: 9 septembre 1989

Numéro: 1989012632

page: 15534

Dossier numéro: 1989-08-14/

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