1989012620
BE
BE
1989012620 14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, en exécution de la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment les articles 137, 138 et 139 concernant la cotisation de 0,18 p.c. à la promotion d'initiatives pour l'emploi en faveur de groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989012620 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012620 14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, en exécution de la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment les articles 137, 138 et 139 concernant la cotisation de 0,18 p.c. à la promotion d'initiatives pour l'emploi en faveur de groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi
Ouvrir la source officielle
14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, en exécution de la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment les articles 137, 138 et 139 concernant la cotisation de 0,18 p.c. à la promotion d'initiatives pour l'emploi en faveur de groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi
Source: Emploi et Travail
Publication: 12 septembre 1989
Numéro: 1989012620
page: 15608
Dossier numéro: 1989-08-14/