Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1989012587 BE

1989012587 14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012587 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012587 14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin Ouvrir la source officielle

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin

Source: Emploi et Travail

Publication: 9 septembre 1989

Numéro: 1989012587

page: 15535

Dossier numéro: 1989-08-14/

Ce texte modifie le texte suivant

1981001845

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →