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1989012586 BE

1989012586 14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime contenant des mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel dans la pêche maritime

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012586 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012586 14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime contenant des mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel dans la pêche maritime Ouvrir la source officielle

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime contenant des mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel dans la pêche maritime

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 septembre 1989

Numéro: 1989012586

page: 15610

Dossier numéro: 1989-08-14/

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