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1989012585 BE

1989012585 14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant l'application des articles 137 et 139 de la loi-programme du 30 décembre 1988, concernant l'institution d'une cotisation au fonds pour l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012585 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012585 14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant l'application des articles 137 et 139 de la loi-programme du 30 décembre 1988, concernant l'institution d'une cotisation au fonds pour l'emploi Ouvrir la source officielle

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant l'application des articles 137 et 139 de la loi-programme du 30 décembre 1988, concernant l'institution d'une cotisation au fonds pour l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 2 septembre 1989

Numéro: 1989012585

page: 15152

Dossier numéro: 1989-08-14/

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