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1989012555 BE

1989012555 14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant pour l'année 1989, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012555 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012555 14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant pour l'année 1989, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale Ouvrir la source officielle

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant pour l'année 1989, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 septembre 1989

Numéro: 1989012555

page: 15613

Dossier numéro: 1989-08-14/

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