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1989012518 BE

1989012518 14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la préparation du lin

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012518 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012518 14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la préparation du lin Ouvrir la source officielle

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la préparation du lin

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 septembre 1989

Numéro: 1989012518

page: 15606

Dossier numéro: 1989-08-14/

Ce texte modifie le texte suivant

1964A11608

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