1989012490
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1989012490 12 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 et 28 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prise en exécution de l'article 16, ## 2 et 3 de la loi-programme du 30 décembre 1988, modifiant la convention collective de travail du 22 juin 1978 relative à l'octroi d'un double pécule de vacances pour une partie de la quatrième semaine de vacances
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989012490 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012490 12 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 et 28 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prise en exécution de l'article 16, ## 2 et 3 de la loi-programme du 30 décembre 1988, modifiant la convention collective de travail du 22 juin 1978 relative à l'octroi d'un double pécule de vacances pour une partie de la quatrième semaine de vacances
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12 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 et 28 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prise en exécution de l'article 16, ## 2 et 3 de la loi-programme du 30 décembre 1988, modifiant la convention collective de travail du 22 juin 1978 relative à l'octroi d'un double pécule de vacances pour une partie de la quatrième semaine de vacances
Source: Emploi et Travail
Publication: 18 août 1989
Numéro: 1989012490
page: 14275
Dossier numéro: 1989-07-12/
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