1989012482
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1989012482 19 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 26ter du 16 mai 1989 conclue au sein du Conseil national du Travail portant modification de la convention collective de travail n° 26 du 15 octobre 1975 concernant le niveau de rémunération des handicapés occupés dans un emploi normal, modifiée par la convention collective de travail n° 26bis du 2 mai 1988
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989012482 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012482 19 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 26ter du 16 mai 1989 conclue au sein du Conseil national du Travail portant modification de la convention collective de travail n° 26 du 15 octobre 1975 concernant le niveau de rémunération des handicapés occupés dans un emploi normal, modifiée par la convention collective de travail n° 26bis du 2 mai 1988
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19 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 26ter du 16 mai 1989 conclue au sein du Conseil national du Travail portant modification de la convention collective de travail n° 26 du 15 octobre 1975 concernant le niveau de rémunération des handicapés occupés dans un emploi normal, modifiée par la convention collective de travail n° 26bis du 2 mai 1988
Source: Emploi et Travail
Publication: 22 août 1989
Numéro: 1989012482
page: 14435
Dossier numéro: 1989-07-19/
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