Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1989012475 BE

1989012475 14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1990 au Fonds social des entreprises pour la récupération du papier

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012475 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012475 14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1990 au Fonds social des entreprises pour la récupération du papier Ouvrir la source officielle

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1990 au Fonds social des entreprises pour la récupération du papier

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 septembre 1989

Numéro: 1989012475

page: 16073

Dossier numéro: 1989-08-14/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →