1989012474
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1989012474 14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 23 janvier et 14 février 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989012474 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012474 14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 23 janvier et 14 février 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils
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14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 23 janvier et 14 février 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils
Source: Emploi et Travail
Publication: 15 septembre 1989
Numéro: 1989012474
page: 15816
Dossier numéro: 1989-08-14/
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