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1989012464 BE

1989012464 4 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières exerçant des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012464 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012464 4 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières exerçant des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières exerçant des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie

Source: Emploi et Travail

Publication: 29 août 1989

Numéro: 1989012464

page: 14852

Dossier numéro: 1989-07-04/

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