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1989012462 BE

1989012462 4 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimum dans le commerce de bières et eaux de boisson

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012462 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimum dans le commerce de bières et eaux de boisson

Source: Emploi et Travail

Publication: 29 août 1989

Numéro: 1989012462

page: 14847

Dossier numéro: 1989-07-04/

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