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1989012461 BE

1989012461 4 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime annuelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012461 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012461 4 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime annuelle Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime annuelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 29 août 1989

Numéro: 1989012461

page: 14848

Dossier numéro: 1989-07-04/

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