Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1989012460 BE

1989012460 12 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1990, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012460 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012460 12 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1990, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1990, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 août 1989

Numéro: 1989012460

page: 14072

Dossier numéro: 1989-07-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →