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1989012459 BE

1989012459 12 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1989, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012459 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012459 12 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1989, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1989, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 août 1989

Numéro: 1989012459

page: 14068

Dossier numéro: 1989-07-12/

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