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1989012452 BE

1989012452 4 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime de fin d'année

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012452 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012452 4 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime de fin d'année Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime de fin d'année

Source: Emploi et Travail

Publication: 29 août 1989

Numéro: 1989012452

page: 14844

Dossier numéro: 1989-07-04/

Ce texte modifie le texte suivant

1989013291

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