1989012439 17 JUILLET 1989. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie du bois.

Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie du bois représentent les employeurs et les travailleurs, est fixé à douze membres effectifs et douze membres suppléants dont respectivement six représentent les employeurs et six représentent les travailleurs.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1989.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 49, modifié par la loi du 24 juillet 1987;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1984 déterminant le règlement type des comités paritaires d'apprentissage, notamment l'article 7;

Vu la décision du 3 mai 1989 de la Commission paritaire de l'industrie du bois de constituer en son sein un comité paritaire d'apprentissage et sur sa proposition en ce qui concerne le nombre de membres,

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