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1989012435 BE

1989012435 27 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant le statut de la délégation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012435 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant le statut de la délégation syndicale

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 août 1989

Numéro: 1989012435

page: 14224

Dossier numéro: 1989-06-27/

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