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1989012430 BE

1989012430 27 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, octroyant la prépension conventionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012430 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, octroyant la prépension conventionnelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 26 juillet 1989

Numéro: 1989012430

page: 12890

Dossier numéro: 1989-06-27/

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