Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1989012400 BE

1989012400 12 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la prépension conventionnelle et prépension de retraite des ouvriers et ouvrières des entreprises des services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012400 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012400 12 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la prépension conventionnelle et prépension de retraite des ouvriers et ouvrières des entreprises des services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

12 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la prépension conventionnelle et prépension de retraite des ouvriers et ouvrières des entreprises des services publics d'autobus

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 juillet 1989

Numéro: 1989012400

page: 12750

Dossier numéro: 1989-06-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →