1989012397 12 JUIN 1989. - [Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du transport et de la logistique.] <AR 2007-10-11/33 , art. 1, 002; En vigueur : 01-11-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1989 et mise à jour au 22-10-2007).

<AR 2007-10-11/33 , art. 2, 002; En vigueur : 01-11-2007> La Commission paritaire du transport et de la logistique est composée de trente-deux membres effectifs et de trente-deux membres suppléants.

L'arrêté royal du 6 août 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du transport est abrogé.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire du transport et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 1981;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 11-10-2007 publié le 22-10-2007

Articles modifiés

INTITULE; 1