Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1989012323 BE

1989012323 25 MAI 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012323 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012323 25 MAI 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles Ouvrir la source officielle

25 MAI 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 juin 1989

Numéro: 1989012323

page: 11260

Dossier numéro: 1989-05-25/

Ce texte modifie le texte suivant

1974100408

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →