Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1989012317 BE

1989012317 25 MAI 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors concernant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les établissements subsidiés par la Communauté flamande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012317 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012317 25 MAI 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors concernant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les établissements subsidiés par la Communauté flamande Ouvrir la source officielle

25 MAI 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors concernant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les établissements subsidiés par la Communauté flamande

Source: Emploi et Travail

Publication: 22 juin 1989

Numéro: 1989012317

page: 11171

Dossier numéro: 1989-05-25/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →