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1989012302 BE

1989012302 11 MAI 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 44 du 21 mars 1989, conclue au sein du Conseil national du travail, abaissant, à titre temporaire, l'âge à partir duquel certains travailleurs âgés peuvent bénéficier d'un régime d'indemnisation complémentaire en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012302 11 MAI 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 44 du 21 mars 1989, conclue au sein du Conseil national du travail, abaissant, à titre temporaire, l'âge à partir duquel certains travailleurs âgés peuvent bénéficier d'un régime d'indemnisation complémentaire en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

11 MAI 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 44 du 21 mars 1989, conclue au sein du Conseil national du travail, abaissant, à titre temporaire, l'âge à partir duquel certains travailleurs âgés peuvent bénéficier d'un régime d'indemnisation complémentaire en cas de licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 30 mai 1989

Numéro: 1989012302

page: 9317

Dossier numéro: 1989-05-11/

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