1989012276
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1989012276 19 AVRIL 1989. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989012276
Art. 1 1989012276 19 AVRIL 1989. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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Texte
(abrogé par son propre article 6) <AR 1989-04-19/30, art. 6, 002; En vigueur : 20-01-1990>