1989012266 5 AVRIL 1989. - Arrêté ministériel dérogeant aux prescriptions de l'article 270.26.3 du Règlement général pour la protection du travail.

Par dérogation aux prescriptions de l'article 270.26.3 du Règlement général pour la protection du travail, il est autorisé que pour les ascenseurs installés ou en cours d'installation avant le 1er janvier 1958, les travaux d'adaptation ne seront terminés que le 31 mars 1991.

La dérogation est subordonnée à l'observation de la condition suivante

" Les personnes ou les entreprises qui font usage de cette dérogation prendront le plus tôt possible les dispositions nécessaires pour adapter ou remplacer l'ascenseur ou les ascenseurs concernés dans le délai imposé à l'article 1er ".

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu l'arrêté du Régent du 27 septembre 1947 portant approbation des titres III, IV en V du Règlement général pour la protection du travail, notamment l'article 3;

Vu le Règlement général pour la protection du travail, notamment l'article 270.26.3., introduit par l'arrêté royal du 2 septembre 1983 et modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 1984, modifiant ce règlement en ce qui concerne les appareils de levage;

Vu l'avis de l'Administration de la sécurité du travail;

Considérant que l'observation du délai fixé par l'article 270.26.3. du Règlement général pour la protection du travail pose des problèmes importants pour la plupart des ascenseurs installés ou en cours d'installation avant le 1er janvier 1958 à cause de l'importance des travaux d'adaptation; qu'il convient dès lors de prolonger le délai de mise en conformité de ces appareils, .....