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1989012255 BE

1989012255 8 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 23 juin 1987, concernant la prépension après licenciement des ouvriers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012255 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012255 8 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 23 juin 1987, concernant la prépension après licenciement des ouvriers Ouvrir la source officielle

8 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 23 juin 1987, concernant la prépension après licenciement des ouvriers

Source: Emploi et Travail

Publication: 24 mai 1989

Numéro: 1989012255

page: 8954

Dossier numéro: 1989-04-08/

Ce texte modifie le texte suivant

1989012014

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