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1989012254 BE

1989012254 8 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012254 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012254 8 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé Ouvrir la source officielle

8 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 mai 1989

Numéro: 1989012254

page: 8181

Dossier numéro: 1989-04-08/

Ce texte modifie le texte suivant

1988012327

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