1989012253 25 AVRIL 1989. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1987, la part maximale de l'intervention du Fonds d'aide aux expériences d'aménagement du temps de travail dans la diminution des rémunérations des travailleurs.

La part maximale d'intervention du Fonds d'aide aux expériences d'aménagement du temps de travail dans la diminution des rémunérations des travailleurs est fixée, pour l'année 1987, à 17 290 francs par mois et par travailleur supplémentaire engagé à temps plein.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1987.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 179 du 30 décembre 1982 relatif aux expériences d'aménagement du temps de travail dans les entreprises en vue d'une redistribution du travail disponible, notamment l'article 16, modifié par l'arrêté royal n° 253 du 31 décembre 1983;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 1983 d'exécution de l'arrêté royal n° 179 du 30 décembre 1982 relatif aux expériences d'aménagement du temps de travail dans les entreprises en vue d'une redistribution du travail disponible, notamment l'article 11;

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Vu l'urgence;

Considérant que la part maximale de l'intervention du Fonds d'aide aux expériences d'aménagement du temps de travail dans la diminution des rémunérations des travailleurs doit être déterminée d'urgence pour l'année 1987 afin de prévenir tout vide juridique et réglementaire;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 février 1989;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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