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1989012247 BE

1989012247 10 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 21 octobre 1988 et 22 décembre 1988, conclues au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 28 août 1987, concernant l'instauration d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012247 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012247 10 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 21 octobre 1988 et 22 décembre 1988, conclues au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 28 août 1987, concernant l'instauration d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

10 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 21 octobre 1988 et 22 décembre 1988, conclues au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 28 août 1987, concernant l'instauration d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 mai 1989

Numéro: 1989012247

page: 8805

Dossier numéro: 1989-04-10/

Ce texte modifie le texte suivant

1988013028

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