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1989012244 BE

1989012244 8 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, fixant les conditions de travail et de rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012244 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012244 8 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, fixant les conditions de travail et de rémunération Ouvrir la source officielle

8 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, fixant les conditions de travail et de rémunération

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 mai 1989

Numéro: 1989012244

page: 8186

Dossier numéro: 1989-04-08/

Ce texte modifie le texte suivant

1988012347

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