1989012216
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1989012216 3 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, abrogeant le paiement par le Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées d'une prime de fin d'année en cas de faillite ou de disparition totale de l'entreprise
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989012216 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012216 3 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, abrogeant le paiement par le Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées d'une prime de fin d'année en cas de faillite ou de disparition totale de l'entreprise
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3 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, abrogeant le paiement par le Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées d'une prime de fin d'année en cas de faillite ou de disparition totale de l'entreprise
Source: Emploi et Travail
Publication: 19 avril 1989
Numéro: 1989012216
page: 6520
Dossier numéro: 1989-04-03/
Ce texte modifie les textes suivants
1987040350 1988012399