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1989012205 BE

1989012205 8 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1973 instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1973 instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 avril 1989

Numéro: 1989012205

page: 6598

Dossier numéro: 1989-04-08/31

Erratum : Publication du 20 mai 1989, page 8681

Ce texte modifie le texte suivant

1973031416

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