1989012185
BE
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1989012185 8 MARS 1989. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989012185
Art. 1 1989012185 8 MARS 1989. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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Texte
(abrogé par son propre article 6) <AR 1989-03-08/32, art. 6, 002; En vigueur : 01-09-1990>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 08-03-1989 publié le 05-04-1989