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1989012132 BE

1989012132 8 MARS 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective du 28 février 1975 de la même commission, organisant la garantie et les facilites de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012132 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012132 8 MARS 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective du 28 février 1975 de la même commission, organisant la garantie et les facilites de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

8 MARS 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective du 28 février 1975 de la même commission, organisant la garantie et les facilites de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 29 mars 1989

Numéro: 1989012132

page: 5438

Dossier numéro: 1989-03-08/

Ce texte modifie le texte suivant

1975072906

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