1989012054
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1989012054 1er FEVRIER 1989. - Arrêté royal a) fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de cause économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1988 fixant une indemnité complémentaire de chômage conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989012054
Art. 1 1989012054 1er FEVRIER 1989. - Arrêté royal a) fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de cause économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1988 fixant une indemnité complémentaire de chômage conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres.
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Texte
(abrogé par son propre article 9) <AR 1989-02-01/34, art. 9, 002; En vigueur : 31-12-1989>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 01-02-1989 publié le 17-02-1989