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1989012014 BE

1989012014 24 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la prépension âpres licenciement des ouvriers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012014 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012014 24 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la prépension âpres licenciement des ouvriers Ouvrir la source officielle

24 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la prépension âpres licenciement des ouvriers

Source: Emploi et Travail

Publication: 7 février 1989

Numéro: 1989012014

page: 2287

Dossier numéro: 1989-01-24/

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