Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1989012013 BE

1989012013 24 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la prépension après licenciement des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012013 24 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la prépension après licenciement des employés Ouvrir la source officielle

24 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la prépension après licenciement des employés

Source: Emploi et Travail

Publication: 7 février 1989

Numéro: 1989012013

page: 2285

Dossier numéro: 1989-01-24/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →